Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 janvier 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 322-3, R. 322-5 et R. 322-6 ;
Vu le décret n° 2008-1440 du 22 décembre 2008 relatif aux conditions de suppression de la participation de l'assuré aux frais de soins ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 27 août 2008,
Arrêtent :
L'arrêté du 30 décembre 1986 modifié relatif à la prise en charge du ticket modérateur pour le traitement d'une affection grave ne figurant pas sur la liste mentionnée au 3° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 janvier 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, D. Libault Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, D. Libault
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.