Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 janvier 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 2009-87 du 22 janvier 2009 relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté,
Arrêtent :
Conformément à l'article D. 354-11 du code rural, lorsque la situation de l'exploitation a fait l'objet d'un diagnostic économique et financier, le préfet peut, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA), accorder une aide à l'analyse fixée à 300 € qui peut être complétée par une aide des collectivités territoriales, dans la limite de 100 % du coût de la prestation.
Le plafond mentionné à l'article D. 354-12 du code rural est fixé à 10 000 € par unité de travail non salariée.
Les collectivités territoriales ont la possibilité de compléter cette aide dans la limite d'un plafond identique.
Conformément à l'article D. 354-13 du code rural, le préfet peut, après avis de la CDOA, accorder une aide au suivi fixée à 600 € pour les trois années d'assistance technique, qui peut être complétée par une aide des collectivités locales, dans la limite de 100 % du coût de la prestation.
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 janvier 2009.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Michel Barnier Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.