Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu l'arrêté du 29 novembre 2005 habilitant le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services relevant de la direction générale de l'aviation civile (budget annexe),
Arrête :
TITRE IER : REGIE DE RECETTES
Article 1 JORFARTI000020147502
Il est institué auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile (échelon central) une régie de recettes pour l'encaissement des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2005 susvisé :
― tous droits et redevances liés à la délivrance et au renouvellement de tout titre ou certificat ou habilitation aéronautique, y compris droits d'inscription aux examens et frais de visite médicale ;
― tous droits et redevances liés au paiement ou remboursement de prestations en lien avec l'activité aéronautique ;
― tous droits et contributions liés au paiement ou remboursement de prestations relatives à l'action sociale mise en œuvre par la DGAC au profit de ses personnels.
Article 2 JORFARTI000020147504
Le régisseur de recettes auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile (échelon central) est habilité à encaisser les recettes par carte bancaire en ligne sur internet et sur place.
Article 3 JORFARTI000020147505
Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à deux mille euros (2 000 €).
TITRE II : REGIE D'AVANCES
Article 4 JORFARTI000020147506
Il est institué auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile (échelon central) une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
― les dépenses de matériel et de fonctionnement ;
― la rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965.
Article 5 JORFARTI000020147508
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à cinq mille euros (5 000 €).
TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 6 JORFARTI000020147509
Le régisseur peut être assisté d'un ou plusieurs régisseurs suppléants afin d'assurer son remplacement pour une durée ne pouvant excéder deux mois. Le régisseur suppléant est nommé dans les mêmes conditions que le régisseur titulaire, après avis conforme de celui-ci.
Article 7 JORFARTI000020147510
Le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 janvier 2009.
Pour le ministre et par délégation :
La chef du bureau de l'exécution budgétaire et financière, A. Lafage
Textes cités liens · DILA1
arrêté du 29 novembre 2005