Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 janvier 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ;
Vu le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse, et notamment son article 22,
Arrête :
Les sommes à prélever en 2008 sur le montant des cotisations salariales encaissées par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires sont fixées à 19 800 000 € au profit des dépenses de gestion administrative et 8 550 000 € au profit des dépenses de l'action sanitaire et sociale.
Après déduction des sommes mentionnées à l'article 1er, le produit des cotisations et majorations de retard, à l'exception des cotisations mentionnées à l'article 3 ci-après, est réparti comme suit entre les comptes généraux ouverts dans les écritures de la caisse pour l'exercice 2008 :
1° Compte « maladie, maternité, invalidité, décès » : 27,8 % ;
2° Compte « vieillesse, réversion » : 72,2 %.
Les revenus des fonds placés et des disponibilités de la caisse sont affectés au compte « vieillesse, réversion ».
Pour l'établissement des balances mensuelles de l'exercice 2009, il est fait application des répartitions suivantes :
Le produit des cotisations et majorations de retard encaissées est réparti comme suit :
a) Compte « maladie, maternité, invalidité, décès » : 30 % ;
b) Compte « vieillesse, réversion » : 70 %.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 janvier 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, J.-L. Izard
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.