Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu l'arrêté du 29 novembre 2005 habilitant le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services relevant de la direction générale de l'aviation civile (budget annexe),
Arrête :
TITRE IER : REGIE DE RECETTES
Article 1 JORFARTI000020219017
Il est institué, à Tours - Saint-Symphorien (Indre-et-Loire), auprès de la délégation territoriale Centre de la direction interrégionale de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest, une régie de recettes pour l'encaissement des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2005 susvisé, et plus particulièrement :
― droits et redevances pour la délivrance et le renouvellement des titres aéronautiques ;
― redevances de toute nature perçues sur les aérodromes (redevance d'atterrissage, de stationnement, de balisage et d'abri) ;
― produits de la vente de documents, publications et prestations de services à des tiers ;
― droits d'inscription aux examens.
Article 2 JORFARTI000020219019
Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à mille euros (1 000 €).
TITRE II : REGIE D'AVANCES
Article 3 JORFARTI000020219020
Il est institué, à Tours - Saint-Symphorien (Indre-et-Loire), auprès de la délégation territoriale Centre de la direction interrégionale de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest, une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
― les dépenses de matériel et de fonctionnement ;
― la rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 ;
― les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais.
Article 4 JORFARTI000020219022
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à huit mille euros (8 000 €).
TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 5 JORFARTI000020219023
L'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la délégation territoriale Centre de la direction de l'aviation civile Nord (budget annexe) est abrogé.
Article 6 JORFARTI000020219025
Le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 janvier 2009.
Pour le ministre et par délégation :
La chef du bureau de l'exécution budgétaire et financière, A. Lafage
Textes cités liens · DILA1
arrêté du 29 novembre 2005