Article 1 JORFARTI000020237088
En raison de la cessation des activités de l'entreprise Statoil France SAS, l'arrêté du 18 octobre 2004 autorisant la société Statoil France SAS à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel est abrogé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 janvier 2009 abrogeant l'arrêté du 18 octobre 2004 relatif à l'autorisation de fourniture de gaz naturel de Statoil France SAS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 février 2009. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le28 janvier 2009
Publié le11 février 2009
PublicationJORF n°0035 du 11 février 2009
AutoritéMinistère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
NORDEVE0902542A
IdentifiantJORFTEXT000020237085
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, notamment son article 5-1 ;
Vu le décret n° 2004-250 du 19 mars 2004 relatif à l'autorisation de fourniture de gaz,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000020237095
Le directeur de l'énergie est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 janvier 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie, P.-M. Abadie