Article 1 JORFARTI000020237411
Le taux de l'intérêt légal est fixé à 3,79 % pour l'année 2009.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2009-138 du 9 février 2009 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2009
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 février 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 février 2009
NatureDécret
Signé le9 février 2009
Publié le11 février 2009
PublicationJORF n°0035 du 11 février 2009
AutoritéMinistère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
NORECET0831459D
IdentifiantJORFTEXT000020237409
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 313-2,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000020237412
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 février 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati
Textes cités liens · DILA1
Code monétaire et financier - art. L313-2 (V)
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