Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 2 février 2009 fixant pour 2008 et pour 2009 la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de leur participation au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 février 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 février 2009
NatureArrêté
Signé le2 février 2009
Publié le12 février 2009
PublicationJORF n°0036 du 12 février 2009
AutoritéMinistère de la santé et des sports
NORSASS0902759A
IdentifiantJORFTEXT000020243890
RéférenceArrêté du 2 février 2009 fixant pour 2008 et pour 2009 la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de leur participation au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, JO du 12 février 2009, NOR SASS0902759ALégifrance →

La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 174-1-4 ;

Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment ses articles 5 et 68 ;

Vu le décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 modifié relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, notamment son article 1er ;

Vu l'arrêté du 26 mai 2008 fixant pour 2008 la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de leur participation au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 20 janvier 2009 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du 16 janvier 2009,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000020243895

Le montant de la participation de chaque régime d'assurance maladie obligatoire au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés au titre de l'année 2008 est fixé de la manière suivante :


RÉGIME

MONTANT
(en euros)

Régime général d'assurance maladie des salariés

171 042 640,88

Assurance maladie des exploitants agricoles

9 483 855,76

Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles

7 774 365,81

Assurance maladie des salariés agricoles

4 906 347,70

Société nationale des chemins de fer

2 374 660,17

Caisse nationale militaire de sécurité sociale

2 139 161,12

Caisse autonome nationale de sécurité sociale des mines

1 971 813,05

Assurance maladie des marins salariés du commerce, de la pêche et de la plaisance

389 765,06

Régie autonome des transports parisiens

334 406,48

Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires

219 432,27

Régime local Alsace-Moselle

179 825,34

Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes

144 326,53

Assemblée nationale

23 289,40

Chambre de commerce et d'industrie de Paris

15 386,98

Port autonome de Bordeaux

723,45

Total

201 000 000,00

Article 2 JORFARTI000020243896

Le montant de la participation de chaque régime d'assurance maladie obligatoire au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés au titre de l'année 2009 est fixé de la manière suivante :


RÉGIME

MONTANT
(en euros)

Régime général d'assurance maladie des salariés

164 103 329,30

Assurance maladie des exploitants agricoles

7 724 886,43

Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles

7 441 235,17

Assurance maladie des salariés agricoles

4 264 153,80

Société nationale des chemins de fer

2 148 358,87

Caisse nationale militaire de sécurité sociale

1 770 937,28

Caisse autonome nationale de sécurité sociale des mines

1 367 837,16

Assurance maladie des marins salariés du commerce, de la pêche et de la plaisance

304 190,73

Régie autonome des transports parisiens

348 349,63

Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires

214 209,03

Régime local Alsace-Moselle

137 985,36

Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes

127 837,29

Assemblée nationale

24 997,48

Chambre de commerce et d'industrie de Paris

21 044,84

Port autonome de Bordeaux

647,63

Total

190 000 000,00

Article 3 JORFARTI000020243897

Compte tenu des sommes versées en 2008 en application de l'arrêté du 26 mai 2008 susvisé, le montant de la participation de chaque régime d'assurance maladie obligatoire au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés qui sera versé en 2009 à la Caisse des dépôts et consignations dans les délais prévus à l'article 1er du décret du 21 décembre 2001 susvisé est fixé de la manière suivante :


RÉGIME

MONTANT
(en euros)

Régime général d'assurance maladie des salariés

79 007 488,05

Assurance maladie des exploitants agricoles

3 006 550,24

Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles

3 573 391,48

Assurance maladie des salariés agricoles

1 823 184,79

Société nationale des chemins de fer

966 935,90

Caisse nationale militaire de sécurité sociale

706 678,02

Caisse autonome nationale de sécurité sociale des mines

386 835,64

Assurance maladie des marins salariés du commerce, de la pêche et de la plaisance

110 277,77

Régie autonome des transports parisiens

181 978,25

Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires

105 038,75

Régime local Alsace-Moselle

48 520,01

Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes

56 033,05

Assemblée nationale

13 410,72

Chambre de commerce et d'industrie de Paris

13 389,63

Port autonome de Bordeaux

287,70

Article 4 JORFARTI000020243900

Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des sports et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 février 2009.

La ministre de la santé et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, J.-L. Rey Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur, G. Gaubert

Textes cités liens · DILA2

Code de la sécurité sociale. - art. R174-1-4 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000020243890, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).