Article 1 JORFARTI000020280214
Un groupe d'appui technique sur les pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique est créé auprès du directeur général de la santé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 février 2009 portant création d'un groupe d'appui technique sur les pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 février 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 février 2009
NatureArrêté
Signé le3 février 2009
Publié le19 février 2009
PublicationJORF n°0042 du 19 février 2009
AutoritéMinistère de la santé et des sports
NORSASP0902813A
IdentifiantJORFTEXT000020280210
La ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article R. 1421-1 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2006 portant politique des voyages des personnels de l'administration sanitaire et sociale,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000020280215
Ce groupe a pour missions :
― d'exercer auprès du directeur général de la santé une fonction consultative d'aide à la conception, à la mise en œuvre et au suivi de la politique de lutte contre les pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique dangereuses, et de repérage des pratiques prometteuses ;
― de participer à l'élaboration des critères permettant d'apprécier et de hiérarchiser la dangerosité éventuelle d'une pratique non conventionnelle, ou son caractère prometteur ;
― de participer à la conception et au suivi d'actions d'information et de prévention en direction du public.
Article 3 JORFARTI000020280216
Outre des représentants de la direction générale de la santé, de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et de la direction de la sécurité sociale, sont nommés membres du groupe d'appui technique :
― un représentant du ministère de la justice (direction des affaires criminelles et des grâces) ;
― un représentant de l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (OCLAESP) ;
― un représentant de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) ;
― un représentant de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) ;
― un représentant de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) ;
― un représentant de la Haute Autorité de santé (HAS) ;
― un représentant du Conseil national de l'ordre des médecins ;
― un représentant de l'Académie nationale de médecine ;
― un représentant de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) ;
― un praticien cancérologue ;
― un praticien rhumatologue ;
― un praticien psychiatre.
Article 4 JORFARTI000020280217
Le secrétariat du groupe d'appui technique sur les pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique est assuré par la direction générale de la santé.
Article 5 JORFARTI000020280218
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 février 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé, D. Houssin
Textes cités liens · DILA3
Code de la santé publique - art. R1421-1 (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.