Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 février 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code des douanes, notamment son article 379 bis ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1929 quater et l'annexe II à ce code ;
Vu le IV de l'article 58 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ;
Vu le décret n° 2007-568 du 17 avril 2007 relatif aux modalités de mise en œuvre de la publicité du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Le 2 de l'article 396 bis de l'annexe II au code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « en application du » sont insérés les mots : « premier alinéa du » et les mots : « au plus tard : » sont remplacés par les mots : « au plus tard dans le mois qui suit l'expiration du délai de neuf mois. » ;
2° Le a, le b et le dernier alinéa sont supprimés.
Le II de l'article 2 du décret du 17 avril 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « en application du » sont insérés les mots : « premier alinéa du » et les mots : « au plus tard : » sont remplacés par les mots : « au plus tard dans le mois qui suit l'expiration du délai de neuf mois. » ;
2° Le 1°, le 2° et le dernier alinéa sont supprimés.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 février 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.