Article 1 JORFARTI000020287840
Le décret n° 2001-371 du 27 avril 2001relatif aux modalités de la gestion des prestations d'action sociale interministérielles est abrogé.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2009-210 du 20 février 2009 relatif aux modalités de la gestion des prestations d'action sociale interministérielles
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 février 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 février 2009
NatureDécret
Signé le20 février 2009
Publié le21 février 2009
PublicationJORF n°0044 du 21 février 2009
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
NORBCFF0831299D
IdentifiantJORFTEXT000020287838
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000020287847
Les dispositions de l'article 1er ne font pas obstacle à l'application de la convention passée en vertu de l'article 3 du décret n° 2001-371 du 27 avril 2001, jusqu'à l'expiration de cette dernière le 31 mars 2009.
Article 3 JORFARTI000020287849
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 février 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, André Santini
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