Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 février 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 modifiée portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité ;
Vu le décret n° 2001-906 du 5 octobre 2001 modifié relatif à l'attribution d'une indemnité au président et aux membres de la Commission nationale de déontologie de la sécurité,
Décrète :
Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 5 octobre 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans les mêmes conditions, les membres de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, autres que parlementaires, peuvent percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle ainsi qu'une indemnité forfaitaire par dossier ayant, pour son instruction, nécessité des auditions. »
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 février 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, André Santini
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.