Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu l'arrêté du 29 novembre 2005 habilitant le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services relevant de la direction générale de l'aviation civile (budget annexe),
Arrête :
TITRE IER : REGIE DE RECETTES
Article 1 JORFARTI000020301507
Il est institué auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile une régie de recettes pour l'encaissement des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2005 susvisé :
― tous droits et redevances liés à la délivrance et au renouvellement de tout titre ou certificat ou habilitation aéronautique, y compris droits d'inscription aux examens et frais de visite médicale ;
― tous droits et redevances liés au paiement ou remboursement de prestations en lien avec l'activité aéronautique ;
― tous droits et contributions liés au paiement ou remboursement de prestations relatives à l'action sociale mise en œuvre par la DGAC au profit de ses personnels.
Article 2 JORFARTI000020301509
Le régisseur de recettes auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile est habilité à encaisser les recettes par carte bancaire en ligne sur internet et sur place.
Article 3 JORFARTI000020301510
Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à deux mille euros (2 000 €).
TITRE II : REGIE D'AVANCES
Article 4 JORFARTI000020301511
Il est institué auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
― les dépenses de matériel et de fonctionnement ;
― la rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 ;
― les secours urgents et exceptionnels ;
― les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais.
Article 5 JORFARTI000020301513
Le régisseur d'avances est autorisé à effectuer des dépenses pour les secours urgents et exceptionnels dans la limite de deux mille euros (2 000 €) par bénéficiaire, limité à mille euros (1 000 €) pour les paiements en numéraire.
Article 6 JORFARTI000020301514
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à cent soixante mille euros (160 000 €).
TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 7 JORFARTI000020301515
Le régisseur peut être assisté d'un ou plusieurs régisseurs suppléants afin d'assurer son remplacement pour une durée ne pouvant excéder deux mois. Le régisseur suppléant est nommé dans les mêmes conditions que le régisseur titulaire, après avis conforme de celui-ci.
Article 8 JORFARTI000020301516
L'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile (budget annexe), modifié par l'arrêté du 5 décembre 2006, est abrogé.
Article 9 JORFARTI000020301519
Le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 février 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la chef du bureau de l'exécution budgétaire et financière, L'adjoint au chef du bureau de l'exécution budgétaire et financière, P. Langlois
Textes cités liens · DILA1
arrêté du 29 novembre 2005