Décision du 20 novembre 2008 relative à l'habilitation d'agents enquêteurs au titre de l'article 33 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000

Article 1 JORFARTI000020302114

Sont habilités, pour une durée de deux ans, à procéder, pour l'accomplissement des missions confiées à la commission, aux enquêtes prévues aux articles 33 et 34 de la loi du 10 février 2000 susvisée, et à constater par procès-verbal les manquements visés aux articles 40 et 41 de la même loi :

A la direction de l'accès aux réseaux électriques :

M. Stéphane Danve, chargé de mission au département économie et tarification des réseaux publics d'électricité ;

Mme Cécile George, directrice de l'accès aux réseaux électriques ;

Mme Adeline Lassource, chargée de mission au département échanges d'électricité aux frontières ;

M. Benjamin Papillon, chargé de mission au département échanges d'électricité aux frontières ;

Mme Sophie Plumel, chargée de mission au département économie et tarification des réseaux publics d'électricité ;

M. Elliot Romano, chargé de mission au département économie et tarification des réseaux publics d'électricité ;

M. Nicolas Stakowski, chargé de mission au département technique ;

A la direction des infrastructures et des réseaux de gaz :

M. Pierre Dreyer, chef du département accès aux infrastructures ;

Mme Florence Dufour, directrice adjointe des infrastructures et des réseaux de gaz ;

M. François Leveille, chargé de mission au département économie et tarification ;

M. Houssam Moumni, chargé de mission au département économie et tarification ;

M. Alexandre Soroko, chargé de mission au département industrie du gaz en Europe ;

A la direction financière :

Mme Farida Akadiri, chargée de mission au département audit-comptabilité ;

Mme Raymonde Bardou, chargée de mission au département audit-comptabilité ;

Mme Karen Feugueur, chargée de mission au département finances ;

M. Ivan Ghiosso, chargé de mission au département finances ;

M. Julien Vincerot, chargé de mission au département audit-comptabilité ;

A la direction juridique :

Mlle Alexandra Bonhomme, chef du département accès aux réseaux et marchés ;

Mlle Monica Algarra, chargée de mission au département accès aux réseaux et marchés ;

M. Jérémie Astier, chargé de mission au département réglementation et procédure ;

M. Mathieu Cacciali, chef du département réglementation et procédure ;

M. Jonathan Losser, chargé de mission au département accès aux réseaux et marchés ;

M. Jean-Pierre Loutoby, chargé de mission au département réglementation et procédure ;

A la direction des marchés de l'électricité du gaz :

M. Guillaume Benoit, chargé de mission au département dispositifs de soutien aux énergies renouvelables et aux consommateurs ;

Mme Frédérique Coffre, chargée de mission au département information des consommateurs et groupes de concertation ;

M. Pierre-Charles Falcy, chargé de mission au département information des consommateurs et groupes de concertation ;

M. Norman Gany, chargé de mission au département marchés de gros ;

Mme Aurore Lantrain, chargée de mission au département marchés de gros ;

M. Emmanuel Massa, chargé de mission au département marchés de détail ;

Mme Dominique Martinache, chargée de mission au département dispositifs de soutien aux énergies renouvelables et aux consommateurs ;

M. Henry-Pierre Melone, chargé de mission au département marchés de gros ;

Mme Amélie Onillon, gestionnaire base de données au département marchés de gros ;

Mme Esther Pivet, directrice adjointe des marchés de l'électricité et du gaz ;

Mme Nicole Suon, chef du département information des consommateurs et groupes de concertation ;

Mme Marion Varescon, chargée de mission au département surveillance des marchés de détail.

Article 2 JORFARTI000020302116

Le président délivre, à chacun des agents mentionnés à l'article 1er de la présente décision, le titre d'habilitation mentionné par l'article 4 du décret du 7 septembre 2000, dans les conditions prévues par la décision du 11 octobre 2001 susvisée.

Article 3 JORFARTI000020302119

Lorsque l'ouverture d'une enquête est décidée, le président désigne les agents chargés de la conduire.

Article 4 JORFARTI000020302120

En cas de cessation par un agent de ses fonctions, la présente décision est rapportée en tant qu'elle concerne ledit agent.

Article 5 JORFARTI000020302121

Le directeur général des services de la commission est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.