Arrêté du 16 février 2009 relatif à l'exercice des attributions confiées au contrôle général des armées en matière d'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement

Article 1 JORFARTI000020310262

Les missions d'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement au sein du ministère de la défense qui incombent au contrôle général des armées en application des textes visés ci-dessus sont effectuées par des contrôleurs généraux ou contrôleurs des armées et par des agents qualifiés relevant du contrôle général des armées. Ces agents, officiers, fonctionnaires ou agents contractuels, sont affectés au contrôle général des armées pour y tenir les fonctions d'inspecteur des installations classées pour la protection de l'environnement.

Article 2 JORFARTI000020310263

Ces attributions s'exercent sur les installations classées pour la protection de l'environnement relevant du ministère de la défense et appartenant aux organismes, unités ou établissements dont la liste est donnée à l'article R. 517-1 du code de l'environnement.

Article 3 JORFARTI000020310265

Un membre du corps militaire du contrôle général des armées dirige l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement. Il représente le contrôle général des armées dans les instances traitant les affaires relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement, aux déchets et aux sites et sols pollués.

Il coordonne en ces matières les activités des membres du contrôle général des armées et des agents affectés à l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement, ainsi que celles des membres du contrôle général des armées ayant à en connaître à l'occasion de l'exercice du contrôle des organismes de la défense.

Il correspond directement avec les autorités chargées, tant au ministère de la défense que dans les autres ministères, de l'élaboration des réglementations techniques relatives aux installations classées.

Article 4 JORFARTI000020310266

Des contrôleurs des armées affectés à l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement peuvent, sous l'autorité du chef de l'inspection :

― conduire des missions ponctuelles ;

― diriger l'activité des inspecteurs des installations classées et exploiter leurs comptes rendus d'inspections ;

― correspondre directement avec les autorités qui, au sein du ministère de la défense, exercent les responsabilités d'exploitants pour l'application des règles relatives aux installations classées ;

― élaborer les avis demandés en matière de réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

― formuler toutes les propositions d'amélioration qui leur semblent nécessaires au vu des constatations faites par eux-mêmes ou les inspecteurs ou au terme des études qu'ils conduisent.

Article 5 JORFARTI000020310267

Les inspecteurs des installations classées pour la protection de l'environnement, agents assermentés et munis d'un titre d'habilitation, effectuent leurs inspections dans les organismes, unités ou établissements cités à l'article 2. Ils exercent les pouvoirs prévus par les textes de référence.

Article 6 JORFARTI000020310268

L'arrêté du 7 juin 2000 relatif à l'exercice des attributions confiées au contrôle général des armées en matière d'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement est abrogé.

Article 7 JORFARTI000020310272

Le chef du contrôle général des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.