Article 1 JORFARTI000020314770
La réduction annuelle mentionnée au III de l'article 8 de la loi du 30 décembre 2008 susvisée est fixée pour l'année 2009 à 10 %.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2009-231 du 26 février 2009 pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 février 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 février 2009
NatureDécret
Signé le26 février 2009
Publié le27 février 2009
PublicationJORF n°0049 du 27 février 2009
AutoritéMinistère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
NORDEVE0903817D
IdentifiantJORFTEXT000020314767
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, notamment son article 8 ;
Vu l'avis de la commission d'examen du plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre dans sa séance du 13 février 2009,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000020314772
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 février 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, Jean-Louis Borloo La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde
Textes cités liens · DILA3
LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 8 · application
code de l'environnement
Cité par 1 texte
Décret n°2009-1557
du 15 décembre 2009 - art. 1 · application
Aller plus loin
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