Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de la route, notamment l'article R. 212-3 ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 1991 modifié relatif aux conditions d'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2001 relatif à l'exploitation des établissements assurant, à titre onéreux, la formation des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière ;
Sur proposition de la préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000020314777
Il est inséré à l'arrêté du 1er juin 2001 susvisé un article 7 bis rédigé comme suit :
« L'établissement de formation est tenu d'assurer une durée de formation minimale obligatoire de 630 heures, stages inclus, pour le tronc commun, de 210 heures pour la mention " deux-roues ” et de 245 heures pour la mention " groupe lourd ”. Dans le cadre de stages pratiques en entreprise, les candidats inscrits en centre de formation peuvent dispenser des séances de formation théorique et pratique, à titre onéreux, à des élèves conducteurs dans les conditions définies dans l'arrêté du 10 octobre 1991 modifié relatif aux conditions d'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière. »
Article 2 JORFARTI000020314780
A l'article 9 de l'arrêté du 1er juin 2001 susvisé, un 3 est ajouté à la suite du 2, rédigé comme suit :
« 3. Le suivi du parcours professionnel des titulaires du BEPECASER sur les trois dernières promotions indiquant :
― la formation et l'expérience professionnelle avant l'obtention du diplôme ;
― le premier emploi occupé après l'obtention du diplôme ;
― l'emploi occupé à la date de transmission des données.
Le contenu détaillé et les modalités de présentation du dossier sont fixés à l'annexe du présent arrêté, laquelle sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. »
Article 3 JORFARTI000020314782
La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 décembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité et à la circulation routières, M. Merli
Textes cités liens · DILA2
Code de la route. - art. R212-3 (V)