Article 1 JORFARTI000020315170
L'arrêté du 16 août 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I.-Les deux premiers alinéas de l'article 2 sont supprimés.
II.-Le 7° du I de l'article 3 est supprimé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 février 2009 portant modification de l'arrêté du 16 août 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale portant sur un dispositif médical ou un dispositif médical de diagnostic in vitro
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 février 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 février 2009
NatureArrêté
Signé le19 février 2009
Publié le27 février 2009
PublicationJORF n°0049 du 27 février 2009
AutoritéMinistère de la santé et des sports
NORSASP0904393A
IdentifiantJORFTEXT000020315166
La ministre de la santé et des sports,
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1121-4, L. 1123-12, L. 1123-14, L. 1125-1, L. 1125-3, L. 1125-4, R. 1123-29 à R. 1123-31, R. 1125-7 et R. 5121-114 ;
Vu l'arrêté du 16 août 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale portant sur un dispositif médical ou un dispositif médical de diagnostic in vitro,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000020315173
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 février 2009.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe de la santé, S. Delaporte
Textes cités liens · DILA3
Code de la santé publique - art. L1121-4 (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.