Article 1 JORFARTI000020315179
L'arrêté du 9 mars 2007 susvisé est modifié comme suit :
I.-Les deux premiers alinéas de l'article 2 sont supprimés.
II.-Le 2° de l'article 3 est supprimé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 février 2009 portant modification de l'arrêté du 9 mars 2007 fixant la composition du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes pour les recherches visant à évaluer les soins courants mentionnés au 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 février 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 février 2009
NatureArrêté
Signé le19 février 2009
Publié le27 février 2009
PublicationJORF n°0049 du 27 février 2009
AutoritéMinistère de la santé et des sports
NORSASP0904389A
IdentifiantJORFTEXT000020315174
La ministre de la santé et des sports,
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1121-1, L. 1123-6, R. 1121-3 et R. 1123-22 ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2007 fixant la composition du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes pour les recherches visant à évaluer les soins courants mentionnés au 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000020315182
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 février 2009.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe de la santé, S. Delaporte
Textes cités liens · DILA3
Code de la santé publique - art. L1121-1 (V)
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