Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 février 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1123-9, L. 1123-10, L. 1123-12, L. 1123-14, R. 1123-35 à R. 1123-37 et R. 1123-55 ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2006 fixant les modalités de présentation et le contenu de la demande de modification substantielle d'une recherche biomédicale ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique,
Arrête :
L'arrêté du 11 septembre 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I.-Les termes : « ministère chargé de la santé, direction générale de la santé » et : « ministre chargé de la santé », sont remplacés par les termes : « Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ».
II.-Les deux premiers alinéas de l'article 1er sont supprimés.
III.-Le 7° de l'article 3 est supprimé.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 février 2009.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe de la santé, S. Delaporte
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.