Arrêté du 19 février 2009 portant modification de l'arrêté du 13 novembre 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale portant sur les préparations de thérapie cellulaire mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 1243-1 du code de la santé publique

Article (sans numéro) JORFARTI000020318476

La ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1121-4, L. 1123-12, L. 1123-14, L. 1125-1, R. 1123-29 à R. 1123-31, R. 1125-7, R. 1125-8, R. 1125-10 et R. 1125-11 ;

Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;

Vu l'arrêté du 13 novembre 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale portant sur les préparations de thérapie cellulaire mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 1243-1 du code de la santé publique,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000020318481

L'arrêté du 13 novembre 2006 susvisé est modifié comme suit :

I. ― Les deux premiers alinéas de l'article 2 sont supprimés.

II. ― Le 7° du I de l'article 3 est supprimé.

Article 2 JORFARTI000020318484

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.