Article 1 JORFARTI000020318521
L'objectif de dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 15 515 millions d'euros pour 2009.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 février 2009. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le26 février 2009
Publié le28 février 2009
PublicationJORF n°0050 du 28 février 2009
AutoritéMinistère de la santé et des sports
NORSASS0903594A
IdentifiantJORFTEXT000020318517
La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3, L. 174-1-1 et L. 174-5 ;
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment son article 71 ;
Vu la recommandation n° 2008-22 du conseil de l'hospitalisation en date du 16 décembre 2008,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000020318523
Le directeur de la sécurité sociale et la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 février 2009.
La ministre de la santé et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA2
Code de la sécurité sociale. - art. L174-1-1 (V)