Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 25 février 2009 portant ouverture du concours d'internat en médecine à titre étranger pour l'année universitaire 2009-2010

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er mars 2009. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le25 février 2009
Publié le1er mars 2009
PublicationJORF n°0051 du 1 mars 2009
AutoritéMinistère de la santé et des sports
NORSASH0904809A
IdentifiantJORFTEXT000020318877
RéférenceArrêté du 25 février 2009 portant ouverture du concours d'internat en médecine à titre étranger pour l'année universitaire 2009-2010, JO du 1er mars 2009, NOR SASH0904809ALégifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000020318878

Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 25 février 2009, le concours d'internat en médecine à titre étranger pour l'année universitaire 2009-2010 est ouvert selon les modalités suivantes.

La période d'inscription est fixée du 2 au 30 mars 2009 inclus (le cachet de la poste faisant foi).

L'épreuve d'admissibilité a lieu le 8 septembre 2009, à 10 heures, heure de Paris, simultanément dans tous les centres d'examen :

― pour les personnes résidant en France à l'espace Jean Monnet à Rungis (94) ;

― pour les personnes résidant à l'étranger, dans les ambassades de France, service de coopération et d'action culturelle du pays de résidence.

Les épreuves d'admission ont lieu le 10 décembre 2009, à 13 h 30, à l'espace Jean Monnet à Rungis (94).

Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur détermine le nombre de places offertes.

Le dossier d'inscription comprend :

1° Le formulaire d'inscription renseigné, daté et signé qui devra mentionner la spécialité que le candidat souhaite étudier ;

2° La copie lisible du passeport ou de la pièce d'identité ;

3° Un certificat ou tout document attestant la nationalité du candidat ;

4° Une copie du diplôme, certificat ou autre titre permettant d'exercer la médecine dans le pays d'origine ou de délivrance du diplôme.

Lorsque le candidat ne dispose que d'une attestation de réussite au diplôme, certificat ou autre titre de docteur en médecine, ce document devra être accompagné d'une attestation délivrée par les autorités gouvernementales ou universitaires qui ont délivré ladite attestation, certifiant que celle-ci permet bien d'exercer la profession de médecin dans le pays d'origine ou de délivrance. Les candidats résidant en France qui ont obtenu le statut de réfugié ne sont pas soumis à cette obligation ;

5° Une attestation établie selon le modèle joint en annexe, datée et signée ;

6° En outre, pour les personnes résidant en France, la photocopie lisible du titre de séjour en cours de validité.

Toutes les pièces énumérées ci-dessus, si elles ne sont pas rédigées en langue française seront accompagnées par une traduction de l'original par un traducteur assermenté.

Les demandes de candidature sont à déposer dans les conditions suivantes : pour les personnes résidant en France, par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, département concours, mobilité-développement professionnel, concours hospitaliers, immeuble Le Ponant, 21, rue Leblanc, 75015 Paris ;

Pour les personnes résidant à l'étranger, auprès des ambassades de France, service de coopération et d'action culturelle, du pays d'origine ou de résidence. Ces services sont chargés de transmettre les demandes à la directrice générale du Centre national de gestion pour le 15 avril 2009.

Tout dossier incomplet ou non parvenu à la date de clôture des inscriptions mentionnée ci-dessus est réputé irrecevable.

Les textes relatifs à l'organisation du 3e cycle des études médicales, à l'organisation des épreuves, au programme du concours sont consultables sur le site internet www.sante.gouv.fr, rubriques « métiers et concours/recrutements », « concours et examens de la fonction publique hospitalière/concours de l'internat/concours d'internat de médecine à titre étranger ». Le formulaire d'inscription est imprimable à partir de ce site.

Annexe

Annexe JORFARTI000020318880

A N N E X E

ATTESTATION

A établir par le candidat

Je soussigné(e)

Nom :

Prénom :

Nom marital :

Date de naissance :

Nationalité :

Certifie sur l'honneur :

Ne pas être ressortissant(e) d'un des Etats appartenant aux Communautés européennes, de la Principauté d'Andorre ou de la Suisse.

Ne pas être titulaire d'un diplôme de spécialisation des études médicales délivrés en France ou par un des Etats appartenant aux Communautés européennes.

Je reconnais avoir été informé(e) qu'en application des dispositions du décret n° 90-97 du 25 janvier 1990 fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études médicales :

Je ne peux pas prétendre à la délivrance du diplôme d'Etat de docteur en médecine ;

Le diplôme d'études spécialisées qui me sera délivré à l'issue de ma formation ne me permet pas l'exercice de la profession en France.

Fait à :

Date et signature :

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000020318877, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).