Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu l'arrêté du 29 novembre 2005 habilitant le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services relevant de la direction générale de l'aviation civile (budget annexe),
Arrête :
TITRE IER : REGIE DE RECETTES
Article 1 JORFARTI000020337247
Il est institué au Lamentin (Martinique), auprès de la direction interrégionale de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, une régie de recettes pour l'encaissement des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2005 susvisé, et plus particulièrement :
― droits et redevances pour la délivrance et le renouvellement des titres aéronautiques ;
― redevances de toute nature perçues sur les aérodromes (redevance d'atterrissage, de stationnement, de balisage et d'abri) ;
― produits de la vente de documents, publications et prestations de services à des tiers ;
― remboursement sur l'achat des chèques-restaurant à la charge des agents ;
― droits d'inscription aux examens.
Article 2 JORFARTI000020337249
Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à mille euros (1 000 €).
TITRE II : REGIE D'AVANCES
Article 3 JORFARTI000020337250
Il est institué au Lamentin (Martinique), auprès de la direction interrégionale de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
― les dépenses de matériel et de fonctionnement ;
― la rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 ;
― les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais.
Article 4 JORFARTI000020337252
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à mille euros (1 000 €).
TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 5 JORFARTI000020337253
L'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la délégation territoriale Martinique de la direction de l'aviation civile Antilles-Guyane (budget annexe), modifié par l'arrêté du 19 janvier 2009, est abrogé.
Article 6 JORFARTI000020337256
Le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 janvier 2009.
Pour le ministre et par délégation :
La chef du bureau de l'exécution budgétaire et financière, A. Lafage
Textes cités liens · DILA1
arrêté du 29 novembre 2005