Article 1 JORFARTI000020342942
L'article R. * 121-4-1 du code de l'urbanisme est complété par un l ainsi rédigé :
« l) Aux opérations d'aménagement du Plateau de Saclay, dans le périmètre défini par décret en Conseil d'Etat. »
Journal officiel · Décret
Décret n° 2009-248 du 3 mars 2009 inscrivant les opérations d'aménagement du Plateau de Saclay parmi les opérations d'intérêt national
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mars 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 mars 2009
NatureDécret
Signé le3 mars 2009
Publié le5 mars 2009
PublicationJORF n°0054 du 5 mars 2009
AutoritéMinistère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
NORDEVU0827347D
IdentifiantJORFTEXT000020342940
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-9 et R. * 121-4-1 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000020342944
Le périmètre des opérations mentionnées au l de l'article R.* 121-4-1 du code de l'urbanisme est délimité par le plan au 1/40 000, détaillé par les vingt-sept plans au 1/5 000 joints en annexe (1).
Article 3 JORFARTI000020342946
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le secrétaire d'Etat chargé du développement de la région capitale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 mars 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, Jean-Louis Borloo Le secrétaire d'Etat chargé du développement de la région capitale, Christian Blanc (1) Ces plans peuvent être consultés à la préfecture des Yvelines, 1, rue Jean-Houdon, 78000 Versailles, et à la préfecture de l'Essonne, boulevard de France, 91000 Evry.
Textes cités liens · DILA1
Code de l'urbanisme - art. L121-9 (V)
Cité par 9 textes
Code de l'urbanisme - art. R102-3 (M)
Aller plus loin
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