Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu l'article L. 642-13 du code rural ;
Vu l'avis du Comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières du 8 octobre 2008 ;
Vu la proposition du conseil permanent de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 20 novembre 2008,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000020343232
Le montant du droit prévu par l'article L. 642-13 du code rural, cinquième alinéa, est fixé à partir de l'année 2009 conformément au tableau ci-après :
Beurres et crèmes |
2,00 € par tonne |
Autres produits laitiers |
3,33 € par tonne |
Fruits et légumes transformés (saumuré, pâte, farine, poudre...), miel, viande (bovine, ovine, porcine), volaille, produits de la mer à l'exception des moules, charcuterie |
3,33 € par tonne |
Fruits et légumes non transformés, frais et séchés, moules |
1,66 € par tonne |
Huile essentielle, huile d'olive |
6,66 € par tonne |
Foin |
0,04 € par tonne |
Ce droit est acquitté par les opérateurs sur les quantités telles que définies au huitième alinéa de l'article L. 642-13 du code rural. Ces quantités, qui doivent apparaître dans la comptabilité matière des opérateurs, sont arrêtées sur la base des déclarations faites par les opérateurs, dans les conditions définies dans le cahier des charges de l'appellation concernée.
Article 2 JORFARTI000020343235
L'arrêté du 16 mai 2006 fixant le montant du droit établi au profit de l'Institut national des appellations d'origine concernant les produits agroalimentaires en application de l'article L. 641-9 du code rural et l'arrêté du 17 décembre 2007 fixant le montant du droit établi au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité concernant les produits agroalimentaires sont abrogés.
Article 3 JORFARTI000020343239
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 février 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires :
Le chef de service de la stratégie agroalimentaire et du développement durable, P. Mérillon
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Code rural - art. L642-13