Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mars 2009. Pas de version consolidée dans la base.
La directrice des affaires juridiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2008 portant organisation et attributions du secrétariat général ;
Vu la décision du 7 juillet 2008 modifiée portant délégation de signature (service des affaires juridiques),
Décide :
Le 2 de l'article 2 de la décision du 7 juillet 2008 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. A Mme Nadine Veysseyre, chef de mission, dans la limite des attributions du bureau du droit de l'administration ; ».
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 mars 2009.
M.-F. Guilhemsans