Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 96 et 99 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;
Vu la décision n° 2004-470 du 9 novembre 2004 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Télé Sud Vendée à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local, diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Vendée (zone de Luçon) ;
Vu la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
Vu la décision n° 2008-1077 du 25 novembre 2008 autorisant la société Télé Sud Vendée à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé Télé Sud Vendée ;
Vu la délibération du 25 juillet 2006 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation des règles de partage de la ressource radioélectrique de la télévision numérique terrestre pour les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 ;
Vu la convention conclue le 5 juin 2004 et modifiée le 27 octobre 2008 par avenant en vue de la diffusion en mode numérique du service ; Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1 JORFARTI000020353004
La société Télé Sud Vendée est autorisée à utiliser la fréquence définie en annexe en vue de la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale, dénommé Télé Sud Vendée, selon les conditions prévues par la convention du 5 juin 2004 modifiée susvisée.
Le site de diffusion précisé en annexe pourra être complété par d'autres sites fonctionnant en mode isofréquence dans le cadre de l'extension de couverture de la télévision numérique terrestre. L'éditeur devra respecter le calendrier de mise en service de ces sites, fixé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Article 2 JORFARTI000020353006
La fréquence définie en annexe est attribuée à compter du 20 janvier 2009.
Si, dans un délai de trois mois à compter du 20 janvier 2009, la société n'a pas commencé la diffusion en mode numérique du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer la présente autorisation caduque.
Article 3 JORFARTI000020353007
Le terme de l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique définie en annexe de la présente autorisation est fixé au 31 mars 2015.
Article 4 JORFARTI000020353008
La société contribuera aux coûts de réaménagement des fréquences analogiques dans les conditions et selon les modalités de répartition fixées par le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences.
Article 5 JORFARTI000020353011
La présente décision sera notifiée à la société Télé Sud Vendée et publiée au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000020353013
A N N E X E
PRINCIPALE VILLE DESSERVIE |
ZONE DU SITE |
ALTITUDE
maximale
de l'antenne (m) |
PAR
maximale (kW) |
CANAL/
polarisation |
|---|
Mareuil-sur-Lay |
Beaulieu |
83 m |
10 W (1) |
33 H |
(1) PAR de 10 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 30° et 80°, 5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 210° et 260°. |
Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
Fait à Paris, le 20 janvier 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président, M. Boyon
Textes cités liens · DILA6
arrêté du 24 décembre 2001