Article (sans numéro) JORFARTI000020353107
En application de l'article L. 3122-46 du code du travail et de l'ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville mettent à l'étude un projet de décret concernant la durée du travail du personnel des entreprises de transport ferroviaire autres que la Société nationale des chemins de fer français et les entreprises exploitant des voies ferrées d'intérêt local.
En vue de la consultation qui sera organisée conformément aux dispositions précitées, les entreprises et les organisations d'employeurs et de salariés intéressées sont invitées à se faire connaître dans un délai de quinze jours à compter de la publication du présent avis auprès du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (sous-direction du travail et des affaires sociales, bureau de la réglementation et du contentieux du travail des transports terrestres), Arche Sud, 92055 La Défense Cedex.