Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-1 et 30-4 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;
Vu la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
Vu la décision n° 2008-1058 du 25 novembre 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société A Télé à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Mulhouse ;
Vu la délibération du 25 juillet 2006 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation des règles de partage de la ressource radioélectrique de la télévision numérique terrestre pour les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société A Télé le 25 novembre 2008 ; Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1 JORFARTI000020369303
La société A Télé est autorisée à utiliser la fréquence définie en annexe en vue de la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale, dénommé « A Télé », selon les conditions prévues par la convention du 25 novembre 2008 susvisée. La fréquence attribuée appartient au réseau R 1 (zone de Kaysersberg).
Le site de diffusion précisé en annexe pourra être complété par d'autres sites fonctionnant en mode isofréquence dans le cadre de l'extension de couverture de la télévision numérique terrestre. L'éditeur devra respecter le calendrier de mise en service de ces sites, fixé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Article 2 JORFARTI000020369305
La fréquence définie en annexe est attribuée à compter du 14 avril 2009.
Si, dans un délai de trois mois à compter du 14 avril 2009, la société n'a pas commencé la diffusion en mode numérique du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer la présente autorisation caduque.
Article 3 JORFARTI000020369306
Le terme de l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique définie en annexe de la présente autorisation est fixé au 30 novembre 2018.
Article 4 JORFARTI000020369307
La société contribuera aux coûts de réaménagement des fréquences analogiques dans les conditions et selon les modalités de répartition fixées par le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences.
Article 5 JORFARTI000020369310
La présente décision sera notifiée à la société A Télé et publiée au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000020369312
A N N E X E
PRINCIPALE VILLE DESSERVIE |
ZONE DU SITE (1) |
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne (m) |
PAR
maximale |
CANAL/POLARISATION |
|---|
KAYSERSBERG. |
Agglomération |
455 |
20 W |
53 H |
(1) Conformément au gabarit présenté sur le site du CSA sous le lien : http://www.csa.fr/infos/autorisations/gabarits.php. |
Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente.
Fait à Paris, le 20 janvier 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président, M. Boyon
Textes cités liens · DILA5
arrêté du 24 décembre 2001