Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Vu le décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 modifié relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2005 modifié portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000020381150
Délégation est donnée à M. Jean-Denis Forget, administrateur civil hors classe, à compter du 23 mars 2009, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Article 2 JORFARTI000020381151
Délégation est donnée à M. Jean-Jacques Berger, administrateur civil hors classe, à compter du 23 mars 2009, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite des attributions de la sous-direction « politique de la consommation et de la sécurité », tous actes ou décisions, à l'exclusion des arrêtés, des engagements et des conventions.
Article 3 JORFARTI000020381152
Délégation est donnée à M. Alain Gras, administrateur civil hors classe, à compter du 27 mars 2009, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite des attributions de la sous-direction « coordination et études », tous actes ou décisions, à l'exclusion des arrêtés, des engagements et des conventions.
Article 4 JORFARTI000020381153
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 mars 2009.
B. Parent
Textes cités liens · DILA3