Le ministre des affaires étrangères et européennes et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi de finances pour 1974 n° 73-1150 du 27 décembre 1973 ;
Vu le décret n° 76-832 du 24 août 1976 modifié relatif à l'organisation financière de certains établissements et organismes de diffusion culturelle dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération, notamment ses articles 1er, 2, 15 et 17 ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux agents comptables de certains établissements et organismes de diffusion culturelle à l'étranger dépendant du ministère des affaires étrangères et dotés de l'autonomie financière et le montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 23 novembre 2001 ;
Vu l'arrêté du 30 avril 1999 modifié fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et dotés de l'autonomie financière,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000020401947
L'autonomie financière concédée aux établissements par l'arrêté du 30 avril 1999 et dont la liste suit leur est retirée à compter du 1er janvier 2009.
En conséquence, l'article 3 de l'arrêté du 30 avril 1999 est modifié comme suit :
Dans la rubrique « Allemagne », supprimer :
« Centre culturel et de coopération linguistique de Brême » ;
« Centre culturel et de coopération linguistique de Düsseldorf » ;
« Centre culturel et de coopération linguistique de Francfort » ;
« Centre culturel et de coopération linguistique de Hambourg » ;
« Centre culturel et de coopération linguistique de Leipzig » ;
« Centre culturel et de coopération linguistique de Mayence » ;
« Centre culturel et de coopération linguistique de Munich » ;
« Centre culturel et de coopération linguistique de Stuttgart » ;
« Mission historique française en Allemagne de Göttingen »,
Dans la rubrique « Sénégal », supprimer :
« Institut français Jean Mermoz ».
Article 2 JORFARTI000020401951
A compter de la même date, les établissements cités à l'article 1er du présent arrêté sont transformés en annexe du Centre culturel et de coopération linguistique de Berlin s'agissant des établissements situés en Allemagne et en annexe de l'Institut français Léopold Sédar Senghor de Dakar concernant l'établissement situé au « Sénégal ».
Article 3 JORFARTI000020401952
L'ensemble des éléments inscrits à l'actif et au passif, de même que les valeurs inactives des établissements situés en Allemagne seront repris par le centre culturel et de coopération linguistique de Berlin.
L'ensemble des éléments inscrits à l'actif et au passif, de même que les valeurs inactives de l'établissement situé au Sénégal seront repris par l'Institut français Léopold Sédar Senghor de Dakar.
Article 4 JORFARTI000020401953
Les directeurs des établissements visés par l'article 1er remettront à cette date l'ensemble des inventaires dont ils étaient responsables aux directeurs des établissements auprès desquels les annexes sont rattachées. A cette occasion, un procès-verbal sera établi.
Article 5 JORFARTI000020401954
Le directeur général de la coopération internationale et du développement au ministère des affaires étrangères et européennes et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 février 2009.
Le ministre des affaires étrangères et européennes,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration :
La sous-directrice de la comptabilité, S. Aubert Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances publiques :
Le sous-directeur, F. Tanguy
Textes cités liens · DILA2
arrêté du 10 décembre 1993