Article (sans numéro) JORFARTI000020407680
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique en date du 11 février 2009, M. Jean-Philippe Thiellay, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé représentant du ministre chargé de la fonction publique à la commission d'équivalence instituée par le décret n° 2002-759 du 2 mai 2002 relatif à l'accueil en détachement de fonctionnaires d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France dans la fonction publique de l'Etat et modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, en remplacement de M. François Seners, maître des requêtes au Conseil d'Etat.