Article 1 JORFARTI000020417299
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée « chambre de commerce et d'industrie du Tarn », dont le siège est situé à Albi. Cette chambre a pour circonscription consulaire le département du Tarn.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2009-308 du 19 mars 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie du Tarn
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 mars 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 mars 2009
NatureDécret
Signé le19 mars 2009
Publié le21 mars 2009
PublicationJORF n°0068 du 21 mars 2009
AutoritéMinistère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
NORECEA0905124D
IdentifiantJORFTEXT000020417295
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de commerce, notamment son livre VII ;
Vu le schéma directeur modifié de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Midi-Pyrénées, adopté par délibération le 21 novembre 2007 et approuvé par arrêté ministériel en date du 2 décembre 2008 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie d'Albi-Carmaux-Gaillac en date du 29 octobre 2007 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Castres-Mazamet en date du 29 octobre 2007 ;
Vu la délibération du conseil municipal d'Albi en date du 22 mai 2008 ;
Vu la délibération du conseil général du Tarn en date du 27 juin 2008,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000020417300
Les membres, actuellement en exercice, des chambres de commerce et d'industrie d'Albi-Carmaux-Gaillac et de Castres-Mazamet élus en novembre 2004 sont maintenus en fonction jusqu'à l'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie du Tarn.
Article 3 JORFARTI000020417301
Les élections pour la désignation des membres de la chambre de commerce et d'industrie du Tarn auront lieu à la date prévue pour les prochaines élections des chambres de commerce et d'industrie.
Article 4 JORFARTI000020417302
Les chambres de commerce et d'industrie d'Albi-Carmaux-Gaillac et de Castres-Mazamet restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie du Tarn.
La chambre de commerce et d'industrie du Tarn entre en fonction à compter de cette même date.
Article 5 JORFARTI000020417303
A la date mentionnée à l'article 4 :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie d'Albi-Carmaux-Gaillac et de Castres-Mazamet sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie du Tarn ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie d'Albi-Carmaux-Gaillac et de Castres-Mazamet sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie du Tarn.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet du Tarn.
Article 6 JORFARTI000020417304
Jusqu'à la date mentionnée à l'article 4, les chambres de commerce et d'industrie d'Albi-Carmaux-Gaillac et de Castres-Mazamet continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Midi-Pyrénées et de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
A compter de la date prévue à l'article 4, la chambre de commerce et d'industrie du Tarn est représentée à la chambre régionale de commerce et d'industrie de Midi-Pyrénées dans les conditions fixées par l'article R. 711-47 du code de commerce.
Article 7 JORFARTI000020417306
Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4 :
1° Le décret du 13 mars 1872 créant une chambre de commerce à Albi ;
2° Le décret n° 2000-943 du 26 septembre 2000 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de Castres-Mazamet.
Article 8 JORFARTI000020417309
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 mars 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, Hervé Novelli
Textes cités liens · DILA2
Code de commerce. (V)
arrêté ministériel en date du 2 décembre 2008
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.