Article (sans numéro) JORFARTI000020428689
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 13 mars 2009, sont autorisées la construction et l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport de gaz « Nozay―Bain-de-Bretagne » et des postes d'interconnexion, de sectionnement et de coupure mentionnés dans le cahier des charges de l'autorisation. La présente autorisation est accordée à GRTgaz aux clauses et conditions du cahier des charges annexé au présent arrêté (1). La présente autorisation, incessible et nominative, est accordée sans limitation de durée. Elle peut être suspendue pour une durée limitée ou retirée par le ministre chargé de l'énergie en cas de non-respect des obligations prévues au cahier des charges de l'autorisation ou de manquement aux obligations de service public des opérateurs de réseaux de transport de gaz définies par le décret n° 2004-251 du 19 mars 2004. Cette canalisation traverse le territoire des communes de Derval, Jans, Mouais, Nozay et Sion-les-Mines (Loire-Atlantique), Bain-de-Bretagne, La Dominelais et Saint-Sulpice-des-Landes (Ille-et-Vilaine).
(1) La carte et le cahier des charges annexé au présent arrêté peuvent être consultés à la direction de l'énergie, arche de la Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex.