La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1682 du 22 décembre 2006 relatif à l'attribution d'indemnités forfaitaires de déplacement aux agents des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2006 fixant le taux des indemnités forfaitaires de déplacement prévues au décret n° 2006-1682 du 22 décembre 2006,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000020428933
Les agents enquêteurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes bénéficient d'indemnités forfaitaires de déplacement dans le département (IFDD) dans les conditions fixées dans le tableau ci-dessous :
CATÉGORIE |
QUOTITÉ DE TRAVAIL |
FORFAIT ANNUEL DE TAUX DE BASE |
|---|
Temps complet |
100 % |
72 taux de base par an |
Temps partiel |
90 %
80 %
70 %
60 %
50 % |
66 taux de base par an
62 taux de base par an
50 taux de base par an
43 taux de base par an
36 taux de base par an |
Article 2 JORFARTI000020428934
Les décisions d'attribution de l'IFDD sont prises par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sur proposition des responsables des unités déconcentrées de la direction générale.
Article 3 JORFARTI000020428935
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 mars 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines et de la gestion, J.-D. Forget
Textes cités liens · DILA3
arrêté du 22 décembre 2006