Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 642-1 à L. 642-12 ;
Vu le décret n° 97-319 du 9 avril 1997 relatif à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges, modifié par le décret n° 2002-1289 du 23 octobre 2002 ;
Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges en date du 19 novembre 2008,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000020429167
L'article 2 du décret du 9 avril 1997 susvisé est modifié comme suit :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« L'école dispense un enseignement supérieur théorique et pratique ayant pour objet la formation initiale d'ingénieurs généralistes hautement qualifiés dans le domaine du génie de la maîtrise des risques industriels et d'ingénieurs informaticiens hautement qualifiés dans les systèmes et les réseaux, les systèmes d'information et leur sécurité. Elle délivre notamment, après évaluation périodique, le titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges dans chacune de ses spécialités. »
2° Au deuxième alinéa, les mots : « troisième cycle » sont remplacés par les mots : « niveau égal ou supérieur au master ».
3° Au troisième alinéa, les mots : « de l'industrie » sont supprimés.
Article 2 JORFARTI000020429171
Le second alinéa de l'article 3 du même décret est ainsi rédigé :
« Les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances ainsi que les conditions d'obtention du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges sont fixées par le règlement de la scolarité.»
Article 3 JORFARTI000020429173
Le premier alinéa de l'article 7 du même décret est ainsi rédigé :
« Le directeur de l'école est choisi parmi les personnes qui ont vocation à enseigner dans l'établissement. Il est nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur pris après appel de candidature et après avis du conseil d'administration de l'école. Le mandat, d'une durée de trois ans, est renouvelable deux fois.»
Article 4 JORFARTI000020429175
L'article 8 du même décret est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « vingt-quatre » sont remplacés par les mots : « vingt-six ».
2° Au deuxième alinéa, le mot : « Six » est remplacé par le mot : « Sept ».
3° Après le huitième alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
« Le président de l'association des anciens élèves ou son représentant ; ».
4° Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Six membres nommés, en raison de leurs compétences dans les domaines définis à l'article 2 ci-dessus, par le recteur de l'académie d'Orléans-Tours, dont deux sur proposition du ministre chargé de la défense et deux sur proposition du ministre chargé de l'industrie ; ».
5° Au 3°, le mot : « Douze » est remplacé par le mot : « Treize ».
6° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Trois représentants des élèves ingénieurs dont au moins un représentant par filière, des étudiants et des stagiaires de la formation continue. »
Article 5 JORFARTI000020429182
L'article 10 du même décret est modifié comme suit :
1° Après le premier alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
« Chaque membre du conseil ne peut être porteur de plus de deux procurations. »
2° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Le directeur de l'école, le secrétaire général, l'agent comptable et l'autorité chargée du contrôle financier assistent aux séances avec voix consultative. »
Article 6 JORFARTI000020429185
L'article 11 du même décret est modifié comme suit :
1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :
« Le conseil scientifique comprend, outre le directeur de l'école, président, quatorze membres :
1° Six membres nommés, en raison de leurs compétences dans les domaines définis à l'article 2, par le recteur de l'académie d'Orléans-Tours, dont deux sur proposition du ministre chargé de la défense et deux sur proposition du ministre chargé de l'industrie ; ».
2° Au neuvième alinéa, les mots : « troisième cycle » sont remplacés par les mots : « niveau égal ou supérieur au master ».
3° Le dernier alinéa est supprimé.
Article 7 JORFARTI000020429189
L'article 12 du même décret est ainsi rédigé :
« Art. 12. ― Les modalités de fonctionnement du conseil scientifique sont fixées dans le règlement intérieur.»
Article 8 JORFARTI000020429192
L'article 13 du même décret est modifié comme suit :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Sont électeurs et éligibles au conseil d'administration et au conseil scientifique : ».
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« 4° Les élèves ingénieurs, les étudiants et les stagiaires de la formation continue régulièrement inscrits. »
Article 9 JORFARTI000020429195
Le premier alinéa de l'article 14 du même décret est ainsi rédigé :
« L'élection des membres a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours ou, lorsqu'un seul siège est à pourvoir, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Le vote est secret.
L'élection de chacun des membres est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, à la majorité relative au second tour. En cas d'égalité des voix à l'issue du second tour, le siège est attribué au candidat le plus âgé.»
Article 10 JORFARTI000020429197
Après le 9° de l'article 16 du même décret, il est ajouté un 10° ainsi rédigé :
« 10° Il nomme les membres des jurys d'examen et préside ces derniers. »
Article 11 JORFARTI000020429199
Le second alinéa de l'article 19 du même décret est ainsi rédigé :
« Il est notamment consulté sur les programmes de recherche, sur les demandes d'habilitation à délivrer des diplômes nationaux, sur les projets de création ou de modification de diplômes propres à l'établissement et sur la qualification à donner aux emplois d'enseignant-chercheur. »
Article 12 JORFARTI000020429201
L'article 21 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 21. ― L'école est soumise au contrôle financier de l'Etat institué par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat. Les modalités du contrôle sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'enseignement supérieur. »
Article 13 JORFARTI000020429204
L'article 22 du même décret est complété ainsi qu'il suit :
« Sur décision du directeur de l'école, l'agent comptable peut exercer les fonctions de chef des services financiers de l'établissement. »
Article 14 JORFARTI000020429206
Le titre V comprenant les articles 28 et 29 du même décret est supprimé.
Article 15 JORFARTI000020429208
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 mars 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Valérie Pécresse Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA3
Code de l'éducation - art. L642-1 (V)