Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l'année 2011, par catégorie homogène de produits et prestations, les descriptions génériques devant faire l'objet d'un examen en vue du renouvellement de leur inscription conformément à l'article 27 du décret n° 2004-1419 du 23 décembre 2004 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 mars 2009. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le20 mars 2009

Publié le25 mars 2009

PublicationJORF n°0071 du 25 mars 2009

AutoritéMinistère de la santé et des sports

NORSASS0906419A

IdentifiantJORFTEXT000020429263

Référence

Arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l'année 2011, par catégorie homogène de produits et prestations, les descriptions génériques devant faire l'objet d'un examen en vue du renouvellement de leur inscription conformément à l'article 27 du décret n° 2004-1419 du 23 décembre 2004 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, JO du 25 mars 2009, NOR SASS0906419A

Légifrance →

La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2004-1419 du 23 décembre 2004 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, et notamment l'article 27 ;

Vu l'avis du 16 décembre 2008 de la commission d'évaluation des produits et prestations,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000020429268

Au titre de l'année 2011, les descriptions génériques devant faire l'objet d'un examen en vue du renouvellement de leur inscription sur la liste prévue à l'article L. 165-1 en application de l'article 27 du décret du 23 décembre 2004 susvisé sont les suivantes :

DESCRIPTIONS GÉNÉRIQUES SOUMISES À RÉEXAMEN AU TITRE DE L'ANNÉE 2011

CATÉGORIE DE LA LPP	LIBELLÉ DE LA CATÉGORIE
Titre Ier, chapitre 1er, section 4, sous-section 1 et 2 (tous codes)	Dispositifs médicaux pour le traitement de l'incontinence et pour l'appareil uro-génital
Titre Ier, chapitre 2, section 2, sous-section 7 (tous codes)	Sièges pouvant être adaptés sur un châssis à roulettes
Titre Ier, chapitre 2, section 2, sous-section 9 (tous codes)	Appareils divers d'aide à la vie
Titre II, chapitre 2, tous codes	Optique médicale
Titre III, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 7 (tous codes)	Implant exovasculaire
Titre III, chapitre 1er, section 5, sous-section 3, paragraphe 12 (tous codes)	Implants d'ostéosynthèse maxillo-faciale
Titre III, chapitre 1er, section 5, sous-section 4, codes 3104556, 3164140, 3159072, 3115028, 3193519	Substituts osseux
Titre III, chapitre 1er, section 5, sous-section 1, paragraphe 6 (tous codes)	Implants articulaires de poignet
Titre III, chapitre 1er, section 8, tous codes	Implants urogénitaux

Article 2 JORFARTI000020429270

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 mars 2009.

La ministre de la santé et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins, J.-P. Vinquant La sous-directrice de la politique des pratiques et des produits de santé, C. Lefranc Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins, J.-P. Vinquant

Textes cités liens · DILA1

Décret n°2004-1419 du 23 décembre 2004 (V)