Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 6 mars 2009 relatif au titre professionnel de technicien(ne) reconstructeur de moteurs et d'organes portant modification de l'arrêté du 9 mars 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) reconstructeur de moteurs thermiques et d'organes

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 mars 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 mars 2009
NatureArrêté
Signé le6 mars 2009
Publié le27 mars 2009
PublicationJORF n°0073 du 27 mars 2009
AutoritéMinistère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
NORECED0906689A
IdentifiantJORFTEXT000020439740
RéférenceArrêté du 6 mars 2009 relatif au titre professionnel de technicien(ne) reconstructeur de moteurs et d'organes portant modification de l'arrêté du 9 mars 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) reconstructeur de moteurs thermiques et d'organes, JO du 27 mars 2009, NOR ECED0906689ALégifrance →

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2004 relatif au titre professionnel de technicien (ne) reconstructeur de moteurs thermiques et d'organes ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien (ne) reconstructeur de moteurs thermiques et d'organes ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien (ne) reconstructeur de moteurs thermiques et d'organes ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 18 décembre 2008,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000020439744

L'arrêté du 9 mars 2004 susvisé est ainsi modifié :

Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 9 mars 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Le titre professionnel de technicien (ne) reconstructeur de moteurs thermiques et d'organes est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :

1. Expertiser l'état d'usure et réparer les groupes motopropulseurs par remplacement de composants ;

2. Remettre en état des éléments mécaniques par différents procédés d'ajustage, d'usinage et de soudage ;

3. Reconstruire les moteurs thermiques au moyen de machines d'usinage spécialisées.

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »

Article 2 JORFARTI000020439747

L'arrêté du 9 mars 2004 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 3 JORFARTI000020439749

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) reconstructeur de moteurs thermiques et d'organes selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :


TITRE PROFESSIONNEL TECHNICIEN(NE)
reconstructeur de moteurs thermiques et d'organes
(arrêté du 9 mars 2004)

TITRE PROFESSIONNEL TECHNICIEN(NE)
reconstructeur de moteurs thermiques et d'organes
(présent arrêté)

Expertiser des ensembles mécaniques et déterminer les méthodes et les procédés de reconstruction

Expertiser l'état d'usure et réparer les groupes motopropulseurs par remplacement de composants

Réaliser la remise en état d'ensembles mécaniques par remplacement de composants


Effectuer la remise en état d'éléments mécaniques par différents procédés d'usinage et d'apports de matière

Remettre en état des éléments mécaniques par différents procédés d'ajustage, d'usinage et de soudage

Reconstruire les moteurs thermiques au moyen de machines d'usinage spécialisées

Reconstruire les moteurs thermiques au moyen de machines d'usinage spécialisées

Article 4 JORFARTI000020439751

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000020439753

A N N E X E

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : Titre professionnel : technicien(ne) reconstructeur de moteurs thermiques et d'organes. Niveau : IV. Code NSF : 252 r.

Résumé du référentiel d'emploi

Le technicien reconstructeur de moteurs thermiques et d'organes réalise la réparation et la reconstruction d'éléments et d'ensembles mécaniques de machines et de moteurs thermiques en mettant en œuvre des techniques et des procédés spécifiques. Pour éclairer le client sur les dispositions à prendre pour remettre en état un matériel usagé, il procède au contrôle et à l'expertise et détermine, a priori, les procédés, les méthodes et les opérations à réaliser et élabore un devis estimatif. Dans le cadre de la reconstruction d'un matériel : Il réalise l'ensemble des opérations de démontage, de vérification et de contrôle métrologique des différentes pièces et statue sur leur état et sur les mesures à prendre concernant leur échange ou leur réparation par usinage, rectification, alésage, soudage, remétallisation... Pour cela, il s'appuie sur son expérience et, pour certaines pièces, se réfère aux « cotes réparation » des constructeurs. Il effectue le remontage, les réglages et les mises au point des ensembles mécaniques et des moteurs thermiques. Il procède aux différents essais et vérifications pour assurer le contrôle qualité des productions, selon les normes et les critères en vigueur dans l'entreprise. Il participe également à l'organisation fonctionnelle de l'entreprise, à la réception de la clientèle, à la planification des interventions et du plan de charge des machines. Parallèlement, il intervient dans la gestion de la maintenance du parc de machines, centralise les informations techniques relatives aux méthodes et spécifications des constructeurs et exploite les catalogues de pièces détachées. Les principaux domaines d'application de la reconstruction : Les moteurs et machines thermiques de véhicules légers et lourds, d'engins, de bateaux, de groupes électrogènes... Les machines industrielles de production : machines-outils, équipements divers. Les matériels anciens et les véhicules de collection. Selon les entreprises, la reconstruction s'effectue à l'unité, ou en série, pour le marché de l'« échange standard ».

Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification 1. Expertiser l'état d'usure et réparer les groupes motopropulseurs par remplacement de composants

Réceptionner des ensembles mécaniques, les identifier et établir un prédiagnostic de remise en état. Désassembler, repérer, trier et nettoyer les pièces. Effectuer les contrôles métrologiques de composants mécaniques et statuer sur leur état d'usure. Identifier les caractéristiques de pièces à commander et renseigner le devis de réparation d'un ensemble mécanique. Remettre en état les moteurs thermiques par remplacement de composants. Remettre en état les systèmes de transmission mécaniques par remplacement de composants. Remettre en état ou remplacer les équipements périphériques des groupes motopropulseurs.

2. Remettre en état des éléments mécaniques par différents procédés d'ajustage, d'usinage et de soudage

Réparer des éléments mécaniques par des techniques d'ajustage manuel. Remettre en état des pièces mécaniques par usinage sur machines conventionnelles. Reconditionner des ensembles mécaniques par différents procédés de soudage et de rechargement de matière.

3. Reconstruire les moteurs thermiques au moyen de machines d'usinage spécialisées

Remettre en état les culasses de moteurs thermiques. Réaléser et rectifier les blocs-moteurs. Rectifier, rééquilibrer les équipages mobiles de moteurs thermiques. Effectuer les essais et le contrôle qualité des ensembles mécaniques reconstruits. Définir les méthodes et les procédés à mettre en œuvre pour la reconstruction d'ensembles mécaniques.

Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre

Le technicien reconstructeur de moteurs thermiques et d'organes exerce ses activités le plus souvent dans des : ― ateliers de reconstruction d'ensembles mécaniques pour l'industrie ; ― ateliers de reconstruction de moteurs thermiques de véhicules et d'engins ; ― ateliers de reconstruction de gros moteurs industriels, ferroviaires et marins ; ― entreprises spécialisées dans la refabrication en série de moteurs, de pièces détachées et d'organes, destinés au marché de l'échange standard. Les types d'emploi occupés sont : Technicien d'atelier de reconstruction moteur et d'ensembles mécaniques. Technicien réparateur automobile. Préparateur de véhicules de compétition. Codes ROME : 44321 - Mécanicien(ne) de véhicules particuliers et industriels. 44121 - Opérateur(trice)-régleur(euse) sur machine-outil. Réglementation de l'activité : Néant. Autorité responsable de la certification : Ministère chargé de l'emploi. Bases légales et réglementaires : Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ; Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

Fait à Paris, le 6 mars 2009.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission politiques de formation et de qualification de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, I. Postel-Vinay

Textes cités liens · DILA2

Code de l'éducation - art. L335-5 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000020439740, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).