La contrôleuse générale économique et financier, chef du département du contrôle budgétaire,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par le décret n° 2006-869 du 12 juillet 2006, relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptables ministériels, et notamment l'article 8 modifié ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2005, modifié par l'arrêté du 29 juillet 2008, relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2007 portant affectation à compter du 2 avril 2007 du chef du département de contrôle budgétaire auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ;
Vu l'arrêté du 4 février 2008 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2008 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ;
Vu la décision du 24 février 2009 portant délégation de signature à Mme Josette Goineau, chef du département du contrôle budgétaire,
Décide :
Article 1 JORFARTI000020446574
M. Jean-Pierre Descamps, attaché d'administration, adjoint au chef du département du contrôle budgétaire, Mme Bernadette Nogue, attachée principale d'administration, Mme Véronique Robert, attachée d'administration, reçoivent délégation de signature de Mme Josette Goineau, contrôleuse générale économique et financier, chef du département du contrôle budgétaire du ministère de la santé et des sports et du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, pour les visas et avis sur les actes contrôlés en application du décret du 27 janvier 2005 et des arrêtés du 29 décembre 2005 et du 29 juillet 2008 relatifs au contrôle financier des programmes et des services des ministères précités, à l'exception du visa du document annuel de programmation budgétaire initiale prévu à l'article 5 du décret du 27 janvier 2005 susvisé.
Ils reçoivent également délégation de signature pour tous les actes relatifs au contrôle financier des établissements et organismes publics en application des décrets du 26 mai 1955 et du 4 juillet 2005.
Article 2 JORFARTI000020446581
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 mars 2009.
J. Goineau
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