Article (sans numéro) JORFARTI000020446615
Budget primitif 2009
Interruption de l'expérimentation du revenu de solidarité active
(RSA) dans le département de la Dordogne
Modification de la délibération n° 08-206 du 18 janvier 2008
Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 ;
Vu la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ;
Vu le décret n° 2007-1433 du 5 octobre 2007 relatif à l'expérimentation du revenu de solidarité active mise en œuvre en faveur des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé et du revenu minimum d'insertion ;
Vu le décret n° 2007-1879 du 26 décembre 2007 complétant le décret n° 2007-1392 du 28 septembre 2007 relatif à la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues par l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et les articles 18 à 21 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ;
Vu la délibération n° 07-395 du conseil général de la Dordogne du 26 octobre 2007 relative à la candidature à l'expérimentation du revenu de solidarité active ;
Vu la délibération n° 08-206 du 18 janvier 2008 du conseil général de la Dordogne adoptant le règlement départemental du revenu de solidarité active publiée au Journal officiel de la République française le 1er février 2008 ;
Vu le rapport présenté par M. le président du conseil général ;
Vu l'avis des 3e et 1re commissions,
Le conseil général, à la majorité des membres votants :
Modifie l'article 2 de la délibération n° 08-206 du 18 janvier 2008 portant règlement du revenu de solidarité active (RSA) qui, à compter de la publication de la présente délibération au Journal officiel de la République française, est rédigé comme suit : « l'expérimentation prend fin le 31 mai 2009 ».
(Le groupe de l'opposition, 10 membres, « s'abstient ».)
(Le groupe du MoDEM, 1 membre, vote « pour ».)
(Le groupe de la majorité, 39 membres, vote « pour ».)