Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 24 mars 2009 abrogeant l'arrêté du 17 août 2006 et constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse du transfert du fonctionnement des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 du code de la santé publique

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er avril 2009. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le24 mars 2009
Publié le1er avril 2009
PublicationJORF n°0077 du 1 avril 2009
AutoritéMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
NORIOCB0829860A
IdentifiantJORFTEXT000020466725
RéférenceArrêté du 24 mars 2009 abrogeant l'arrêté du 17 août 2006 et constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse du transfert du fonctionnement des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 du code de la santé publique, JO du 1er avril 2009, NOR IOCB0829860ALégifrance →

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1, L. 1614-3 ;

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 4151-9, L. 4244-1, L. 4383-5 et D. 4151-18 ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, et notamment son article 52 ;

Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificatives pour 2005, et notamment son article 4-I ;

Vu le décret n° 2005-723 du 29 juin 2005 relatif au régime budgétaire des écoles et instituts de formation de certains professionnels de santé relevant d'établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique ;

Vu les avis en date des 14 juin 2006 et 27 novembre 2008 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000020466735

L'arrêté du 17 août 2006 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert du fonctionnement des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 du code de la santé publique est abrogé.

Article 2 JORFARTI000020466738

Le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert du fonctionnement des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 du code de la santé publique est fixé à 556 699 934 € en année pleine.

Article 3 JORFARTI000020466740

A compter du 1er janvier 2009, le montant du droit à compensation fixé à l'article 2 est réparti par région, et à la collectivité territoriale de Corse, selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.

Article 4 JORFARTI000020466741

Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000020466743

A N N E X E


RÉGIONS

FINANCEMENT DES ÉCOLES
anciennement financées
par des crédits d'Etat

FINANCEMENT DES ÉCOLES
anciennement financées
par des crédits d'assurance maladie

MESURES AYANT PRODUIT
leurs effets financiers
en 2007

TOTAL
compensation

Alsace

3 960

20 412 431

670 363

21 086 754

Aquitaine

801 680

26 806 800

375 522

27 984 002

Auvergne

0

12 429 002

887 808

13 316 810

Bourgogne

318 540

15 189 519

200 000

15 708 059

Bretagne

963 977

24 376 123

372 000

25 712 100

Centre

2 018 260

17 903 903

996 219

20 918 382

Champagne-Ardenne

1 057 478

10 412 000

0

11 469 478

Collectivité territoriale de Corse

0

1 815 817

0

1 815 817

Franche-Comté

1 294 040

10 240 205

193 000

11 727 245

Ile-de-France

1 768 354

102 858 948

2 002 000

106 629 302

Languedoc-Roussillon

1 183 410

17 569 770

-1 419 256

17 333 924

Limousin

959 584

6 682 247

498 643

8 140 474

Lorraine

1 249 205

23 002 755

477 000

24 728 960

Midi-Pyrénées

1 290 150

18 819 071

220 000

20 329 221

Nord - Pas-de-Calais

6 412 636

26 031 310

3 704 973

36 148 919

Basse-Normandie

894 260

14 033 200

160 000

15 087 460

Haute-Normandie

0

18 656 551

180 000

18 836 551

Pays de la Loire

1 433 498

22 495 591

320 000

24 249 089

Picardie

0

23 296 493

190 000

23 486 493

Poitou-Charentes

1 249 780

12 241 641

150 000

13 641 421

Provence-Alpes-Côte d'Azur

2 320 463

30 802 131

700 000

33 822 594

Rhône-Alpes

5 432 630

47 336 145

772 000

53 540 775

Guadeloupe

0

1 982 251

120 000

2 102 251

Martinique

0

1 997 144

0

1 997 144

Guyane

0

845 085

60 000

905 085

Réunion

0

5 981 624

0

5 981 624

TOTAL

30 651 905

514 217 758

11 830 271

556 699 934

Fait à Paris, le 24 mars 2009.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales, E. Jossa Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur du budget, E. Querenet de Breville

Textes cités liens · DILA6

Code général des collectivités territoriales - art. L1211-4-1 (V)
Code de la santé publique - art. D4151-18 (V)
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