Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 25 mars 2009 octroyant la garantie de l'Etat à la SAS IIDE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 avril 2009. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le25 mars 2009

Publié le2 avril 2009

PublicationJORF n°0078 du 2 avril 2009

AutoritéMinistère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

NORECET0904996A

IdentifiantJORFTEXT000020473861

RéférenceArrêté du 25 mars 2009 octroyant la garantie de l'Etat à la SAS IIDE, JO du 2 avril 2009, NOR ECET0904996ALégifrance →

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la loi de finances rectificative pour 2006 n° 2006-1771 du 30 décembre 2006,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000020473862

La garantie de l'Etat est octroyée en principal et en intérêts aux prêts accordés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011 par la Caisse des dépôts et consignations, sur fonds d'épargne à la société Immobilier Insertion Défense Emploi pour la constitution d'un patrimoine immobilier destiné à l'accomplissement de son objet social, dans la limite d'un montant en principal de 200 millions d'euros.

Article 2 JORFARTI000020473863

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 mars 2009.

Christine Lagarde

Textes cités liens · DILA1

Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 (V)