Article 1 JORFARTI000020474068
L'annexe de l'arrêté du 13 juillet 2006 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 mars 2009 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2006 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres de la Cour des comptes exerçant des responsabilités supérieures
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 avril 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 avril 2009
NatureArrêté
Signé le27 mars 2009
Publié le2 avril 2009
PublicationJORF n°0078 du 2 avril 2009
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
NORBCFZ0907017A
IdentifiantJORFTEXT000020474065
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Vu le décret n° 2003-175 du 3 mars 2003 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres de la Cour des comptes exerçant des responsabilités supérieures ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2006 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres de la Cour des comptes exerçant des responsabilités supérieures,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000020474070
« 9. Avocat général
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI | NOMBRE D'EMPLOIS | NOMBRE DE POINTS par emploi |
|---|---|---|
Avocat général | 4 | 120 |
Article 2 JORFARTI000020474072
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 mars 2009.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, André Santini
Textes cités liens · DILA2
arrêté du 13 juillet 2006
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