Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 6 mars 2009 relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'intervention en froid industriel portant modification de l'arrêté du 9 mars 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'intervention en froid industriel

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 avril 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 avril 2009
NatureArrêté
Signé le6 mars 2009
Publié le4 avril 2009
PublicationJORF n°0080 du 4 avril 2009
AutoritéMinistère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
NORECED0906002A
IdentifiantJORFTEXT000020480622
RéférenceArrêté du 6 mars 2009 relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'intervention en froid industriel portant modification de l'arrêté du 9 mars 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'intervention en froid industriel, JO du 4 avril 2009, NOR ECED0906002ALégifrance →

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2004 relatif au titre professionnel de technicien (ne) d'intervention en froid industriel ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien (ne) d'intervention en froid industriel ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien (ne) d'intervention en froid industriel ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 18 décembre 2008,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000020480626

L'arrêté du 9 mars 2004 susvisé est ainsi modifié :

Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 9 mars 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Le titre professionnel de technicien (ne) d'intervention en froid industriel est composé des quatre unités constitutives dont la liste suit :

1. Mettre en service des équipements frigorifiques à compression monoétagée à fluides fluorés utilisant des compresseurs à pistons de faible puissance ;

2. Maintenir des équipements frigorifiques mono et multipostes à compression monoétagée utilisant des compresseurs à pistons de faible puissance ;

3. Mettre en service des équipements de froid industriel mono et multipostes à compression biétagée ;

4. Maintenir des équipements de froid industriel mono et multipostes à compression biétagée.

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »

Article 2 JORFARTI000020480629

L'arrêté du 9 mars 2004 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 3 JORFARTI000020480631

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) d'intervention en froid industriel selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :


TITRE PROFESSIONNEL TECHNICIEN(NE)
d'intervention en froid industriel
(arrêté du 9 mars 2004)

TITRE PROFESSIONNEL TECHNICIEN(NE)
d'intervention en froid industriel
(présent arrêté)

Mettre en service des installations frigorifiques à compression monoétagée à fluides fluorés utilisant des compresseurs à pistons de faible puissance.

Mettre en service des équipements frigorifiques à compression monoétagée à fluides fluorés utilisant des compresseurs à pistons de faible puissance.

Maintenir des installations frigorifiques mono et multipostes à compression monoétagée utilisant des compresseurs à pistons de faible puissance.

Maintenir des équipements frigorifiques mono et multipostes à compression monoétagée utilisant des compresseurs à pistons de faible puissance.

Mettre en service des installations de froid industriel mono et multipostes à compression biétagée.

Mettre en service des équipements de froid industriel mono et multipostes à compression biétagée.

Maintenir des installations de froid industriel mono et multipostes à compression biétagée.

Maintenir des équipements de froid industriel mono et multipostes à compression biétagée.

Article 4 JORFARTI000020480633

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000020480635

A N N E X E

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : Titre professionnel : technicien(ne) d'intervention en froid industriel. Niveau : IV. Code NSF : 227 r.

Résumé du référentiel d'emploi

Le technicien d'intervention en froid industriel met en service et assure la maintenance des équipements frigorifiques utilisés en froid industriel : entrepôts frigorifiques, industrie agroalimentaire, industrie de la pêche, industrie chimique et pétrochimique, conditionnement de salles de production en agroalimentaire, patinoires, équipements de récupération d'énergie, etc. Il peut également, sous la responsabilité de son hiérarchique, assurer le suivi des travaux de sous-traitants réalisant l'installation d'équipements frigorifiques industriels. Il assure, par son intervention, la fonctionnalité et la fiabilité des équipements qu'il a mis en service ou pour lesquels il a réalisé la maintenance, en rapport avec le cahier des charges ou les besoins du client. Lors de ses interventions, il travaille souvent seul, ce qui nécessite une attention soutenue. Il exerce ses activités en respectant les normes de sécurité et la réglementation en vigueur, pour sa propre sécurité, celle des autres et l'environnement. Il est amené à effectuer des opérations dans un contexte à risques. Pour certaines d'entre elles, il doit être habilité, notamment : ― lors de manipulations de fluides frigorigènes et en particulier l'ammoniac ; ― à l'occasion d'interventions sur les équipements électriques et sur des appareils à pression. L'exercice du métier comporte de fréquents travaux sur sites client (en milieu fermé), des déplacements fréquents et des horaires irréguliers liés aux modes et à la nature des interventions (urgences, astreintes...).

Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification

1. Mettre en service des équipements frigorifiques à compression monoétagée à fluides fluorés utilisant des compresseurs à pistons de faible puissance Réaliser l'installation d'un équipement frigorifique monoposte. Mettre en service un équipement frigorifique monoposte neuf. Modifier un équipement frigorifique simple en vue d'améliorer sa fiabilité. 2. Maintenir des équipements frigorifiques mono et multipostes à compression monoétagée utilisant des compresseurs à pistons de faible puissance Réaliser la maintenance mécanique d'un compresseur à pistons ayant un faible débit volume balayé. Diagnostiquer les causes de dysfonctionnement d'un équipement frigorifique monoposte. Remplacer les éléments défectueux d'un équipement frigorifique monoposte et le remettre en service. Réaliser la maintenance préventive d'équipements frigorifiques centralisés dotés d'automates paramétrables et d'équipements de centrales de traitement d'air à usage industriel.

3. Mettre en service des équipements de froid industriel mono et multipostes à compression biétagée

Réceptionner et préparer la mise en service d'un équipement frigorifique industriel. Mettre en service un équipement frigorifique industriel neuf.

4. Maintenir des équipements de froid industriel mono et multipostes à compression biétagée

Réaliser la maintenance mécanique des compresseurs frigorifiques industriels. Réaliser la maintenance corrective des équipements frigorifiques industriels. Réaliser la maintenance préventive des équipements frigorifiques industriels. Réaliser les révisions et réparations moyennes des équipements frigorifiques industriels.

Secteurs d'activité ou types d'emploi accessibles par le détenteur du titre

Entreprises du froid industriel et, dans une moindre mesure, entreprises du froid commercial et du conditionnement d'air. Constructeurs d'équipement de froid, lorsqu'ils possèdent un service installation ou un SAV. Entreprises de maintenance, assurant la gestion technique d'équipements, par contrat, pour le compte de leurs clients. Gros utilisateurs, lorsque ceux-ci assurent eux-mêmes la maintenance de leurs équipements. Code ROME : 52332 - Maintenicien(ne) des systèmes thermiques, climatiques et frigorifiques. Réglementation de l'activité : Habilitation pour les travaux électriques (Recueil UTE C18-510) ; Diplôme, titre professionnel ou attestation d'aptitude pour la manipulation des fluides frigorigènes ; Habilitation « sécurité d'utilisation de l'ammoniac comme fluide frigorigène » ; Certification de braseur pour les appareils sous pression. Autorité responsable de la certification : Ministère chargé de l'emploi. Bases légales et réglementaires : Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ; Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

Fait à Paris, le 6 mars 2009.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission politiques de formation et de qualification de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, I. Postel-Vinay

Textes cités liens · DILA2

Code de l'éducation - art. L335-5 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000020480622, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).