Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 17 mars 2009 fixant pour l'année 2009 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 avril 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 avril 2009
NatureArrêté
Signé le17 mars 2009
Publié le4 avril 2009
PublicationJORF n°0080 du 4 avril 2009
AutoritéMinistère de la santé et des sports
NORSASH0906327A
IdentifiantJORFTEXT000020480839
RéférenceArrêté du 17 mars 2009 fixant pour l'année 2009 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, JO du 4 avril 2009, NOR SASH0906327ALégifrance →

La ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-9, L. 162-22-13, L. 174-1-1, R. 174-2 et R. 162-42-3 ;

Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment son article 71 ;

Vu l'arrêté du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 26 février 2009 portant détermination pour l'année 2009 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 13 mars 2009 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale ;

Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2009-06 en date du 4 mars 2009,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000020480850

Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (DAF), à l'exclusion de la part afférente aux dotations annuelles de financement mentionnées à l'article 2 ci-dessous, sont fixés conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000020480852

Les montants des dotations régionales de dépenses d'assurance maladie au titre des dotations annuelles de financement des unités de soins de longue durée mentionnées au 3° de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (DAF USLD) sont fixés conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Article 3 JORFARTI000020480854

Le montant des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (MIGAC) est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Article 4 JORFARTI000020480856

La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000020480858

A N N E X E

MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT ET DES DOTATIONS AFFECTÉES AUX MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET D'AIDE À LA CONTRACTUALISATION


RÉGIONS

MONTANT DE LA DOTATION DAF
(hors USLD)
en milliers d'euros

MONTANT
de la dotation MIGAC
en milliers d'euros

MONTANT
de la dotation DAF USLD
en milliers d'euros

Alsace

421 063,24

205 953,73

43 201,14

Aquitaine

667 055,79

292 812,50

44 805,77

Auvergne

344 670,18

148 633,83

48 556,40

Bourgogne

312 995,76

159 686,56

27 265,69

Bretagne

808 288,63

282 770,61

67 798,15

Centre

455 020,53

232 186,91

50 919,24

Champagne-Ardenne

245 670,21

159 041,63

23 487,08

Corse

61 764,03

31 557,70

5 173,69

Franche-Comté

271 988,61

117 388,65

17 926,98

Ile-de-France (hors AP-HP)

2 133 838,69

647 191,06

78 942,86

Languedoc-Roussillon

488 594,25

241 482,17

58 662,89

Limousin

209 029,05

97 990,67

33 540,71

Lorraine

584 261,14

262 997,51

46 364,88

Midi-Pyrénées

598 372,05

311 647,43

56 718,19

Nord - Pas-de-Calais

872 436,03

400 839,64

69 087,20

Basse-Normandie

332 891,89

160 053,44

19 959,87

Haute-Normandie

352 357,88

184 521,71

26 464,52

Pays de la Loire

743 915,12

267 189,01

70 186,69

Picardie

463 200,16

183 578,29

49 181,93

Poitou-Charentes

366 080,86

148 883,15

35 317,96

Provence-Alpes-Côte d'Azur

888 651,09

540 733,63

56 260,59

Rhône-Alpes

1 330 942,86

679 924,48

99 827,12

Guadeloupe

98 842,65

69 658,51

6 813,64

Guyane

180 043,41

248,86

392,26

Martinique

120 059,05

73 039,78

5 847,11

Réunion

115 629,85

106 625,53

3 190,19

Fait à Paris, le 17 mars 2009.

Roselyne Bachelot-Narquin

Textes cités liens · DILA3

Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-13 (V)

Aller plus loin

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