Arrêté du 3 avril 2009 portant désignation de la mission Agences régionales de l'hospitalisation du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux » et le contrôle financier sur la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 avril 2009. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le3 avril 2009
Publié le8 avril 2009
PublicationJORF n°0083 du 8 avril 2009
AutoritéMinistère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
NORECEU0907865A
IdentifiantJORFTEXT000020492175
RéférenceArrêté du 3 avril 2009 portant désignation de la mission Agences régionales de l'hospitalisation du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux » et le contrôle financier sur la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, JO du 8 avril 2009, NOR ECEU0907865ALégifrance →
Article (sans numéro) JORFARTI000020492176
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 3 avril 2009, la mission Agences régionales de l'hospitalisation du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 sur l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux et le contrôle financier prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 sur la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.