Article (sans numéro) JORFARTI000020492733
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2009, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée par l'article 4 de la loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003, à compter du :
7 août 2009
M. Michel MERIDIAS, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
1er septembre 2009
M. Philippe BILGER, avocat général près la cour d'appel de Paris.
25 septembre 2009
M. André DELANNE, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
9 octobre 2009
M. François JURDEY, avocat général près la cour d'appel de Colmar.
17 octobre 2009
M. Etienne GUILBAUD, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
1er novembre 2009
Mme Claire LE VAI, épouse LACAZE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre. M. Jacques DEBU, président de chambre à la cour d'appel de Paris.