Article 1 JORFARTI000020496824
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction du médiateur national de l'énergie est fixé à 50 000 €.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 mars 2009 relatif au régime indemnitaire du médiateur national de l'énergie
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 avril 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 avril 2009
NatureArrêté
Signé le18 mars 2009
Publié le9 avril 2009
PublicationJORF n°0084 du 9 avril 2009
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
NORBCFB0903411A
IdentifiantJORFTEXT000020496821
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, et notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2007-1504 du 19 octobre 2007 relatif au médiateur national de l'énergie, et notamment son article 6,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000020496825
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 mars 2009.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, Jean-Louis Borloo La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde
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