Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 avril 2009. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 614-2 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, notamment son article 34 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 23 avril 2008,
Arrêtent :
A compter du 1er mars 2009, la décision de prise en charge ou de non-prise en charge de l'assureur notifiée à la suite de la déclaration de sinistre de l'assuré prévue au dernier alinéa de l'article 34 du décret du 19 décembre 1991 susvisé doit être conforme au modèle annexé au présent article.
Le secrétaire général du ministère de la justice et le directeur général du Trésor et de la politique économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Vous pouvez consulter le modèle de formulaire, non reproduit ci-après, en
cliquant sur le lien " fac-similé " situé en bas de la présente page
Fait à Paris, le 27 février 2009.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, G. Azibert La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général du Trésor et de la politique économique :
Le sous-directeur, F. Pesin